Déclarations d'impôts
pour particuliers

1. Les présentes conditions générales, ci après « CG », s'appliquent à l'ensemble des prestations actuelles et futures que la Fiduciaire Comptafin propose à ses clients. La confirmation de mandat et les présentes CG constituent la base contractuelle pour la fourniture des prestations de la Fiduciaire, vis-à-vis du client. Les parties peuvent adopter dans la confirmation de mandat, des dispositions qui divergent des présentes CG.
2. La Fiduciaire est tenue au secret professionnel et traite toutes les informations du Client de manière strictement confidentielle, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client.
3. Nos contrats sont conclus entre la Fiduciaire Comptafin et la personne morale, ou physique, ou familles.
4. Nos contrats comptables sont pour une durée d'une année civile et ils sont renouvelables annuellement. Ils peuvent être résiliés moyennant un courrier recommandé ou par email, expédié 3 mois avant leur échéance. Le contrat qui n'a pas été résilié dans le délai imparti, est dû pour une année supplémentaire, conformément aux présentes CG.
5. Pendant la durée du contrat, le client peut modifier son « Package annuel », pour augmenter notre prise en charge, avec un « Package supérieur » à l'actuel.
6. Il incombe au client de garantir l'accès ou transmettre, l'ensemble des documents et des informations, requises pour la réalisation d'un travail, dans la mesure où il souhaite les annoncer.
7. Toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution des prestations doivent être transmis spontanément et en temps voulu par le client au fiduciaire. La Fiduciaire peut partir du principe que les documents et informations fournis sont exacts et complets.
8. La Fiduciaire ne revérifie pas l'exactitude et la conformité à la loi, des documents et informations reçues. Sauf doute sur la véracité de l'expertise ou demande explicite du client. Les éléments et les données transmises par le client pour la réalisation de ses travaux, relèvent uniquement de la responsabilité du client.
9. Notre Fiduciaire se réserve le droit de refuser toute prestation, qui ne respecterait pas la loi, ou les principes éthiques de la profession.
10. Notre Fiduciaire ne saurait être tenue responsable des retards dus à des informations ou documents manquants, incomplets ou transmis tardivement, par le Client.
11. Notre Fiduciaire se réserve le droit de recourir à des tiers qualifiés, aux mêmes conditions que la Fiduciaire, pour l'exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité.
12. Les obligations de Fiduciaire Comptafin prennent fin en cas de résiliation du contrat, de non-respect de celui-ci, ou de non-paiement.
13. Les honoraires sont facturés selon le tarif convenu (forfait, taux horaire ou devis). Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations et des rappels.
14. Les déclarations d'impôts sont établies sur la base des informations transmises par le client, lequel en assume l'entière responsabilité.
15. Les frais du 2e rappel se montent à CHF 20, ceux du 3e rappel à CHF 30.
16. Le Prestataire s'engage à sauvegarder les copies des travaux des clients pour la durée minimale légale de 10 ans. Concernant les autres données privées dans notre base de données, tels les adresses et N° de téléphones, leur suppression peut être demandée par écrit. Nous pouvons garder ces informations pour l'année suivante, sans information particulière de votre part.
17. Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le Client autorise leur traitement dans le cadre de l'exécution du mandat. La Fiduciaire utilise ces données uniquement dans ce même cadre.
18. Si une clause devait être jugée nulle, les autres dispositions demeurent valables. Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au moment de la prestation.
19. Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for juridique est fixé au siège de la Fiduciaire, à Lausanne.

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Responsable du traitement
Fiduciaire Comptafin, Lausanne, Suisse. Contact : contact@comptafin.ch

Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires à l'exécution de nos mandats : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations fiscales et financières transmises par le client.

Finalité
Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle et pour l'accomplissement des prestations fiduciaires convenues. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.

Base légale
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales applicables (LPD — Loi fédérale sur la protection des données).

Conservation
Les données relatives aux mandats sont conservées pendant 10 ans conformément aux exigences légales suisses. Les autres données (coordonnées) peuvent être supprimées sur demande écrite adressée à contact@comptafin.ch.

Droits des personnes concernées
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus.

Sécurité
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

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Éditeur du site
Fiduciaire Comptafin
Lausanne, Suisse
Tél. : +41 21 558 35 20
Email : contact@comptafin.ch

Activité
Fiduciaire Comptafin est un cabinet fiduciaire indépendant proposant des prestations de comptabilité, fiscalité, gestion des salaires et conseil aux PME, indépendants et particuliers de Suisse romande. Alexandre Bessa dispose de 15 années d'expérience en comptabilité et trésorerie.

Hébergement
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Droit applicable
Le présent site et ses contenus sont soumis au droit suisse. Pour tout litige, le for juridique est Lausanne, Suisse.

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